C, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté, d'une part, que le requérant n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par un précédent arrêté du 2 septembre

A prolonge une nouvelle fois l'arrêt de travail dont bénéficiait ce-dernier jusqu'au 31 janvier 2022. Si le département de Lot-et-Garonne a mis en demeure M.

Par arrêté n° 16905/2025 du 16 août 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme B...

Par arrêté du 13 novembre 2023, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Par un arrêté du 31 mars 2025 le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Par arrêté du 18 décembre 2025, le préfet du Nord a prolongé l’assignation à résidence pour une durée de 45 jours. M. B... demande l’annulation de cette dernière décision.

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

A B, représenté par Me Korn, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2025

Si elle produit un certificat de son médecin traitant du 20 décembre 2022 indiquant qu’elle devrait pouvoir bénéficier d’une prolongation d’une année de ce congé, elle ne justifie pas avoir dûment engagé

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Les écuries du Bois de la Touche " pour une durée d'un mois en raisons de problématiques

Il soutient que : l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il a été notifié hors délai et que le conseil de discipline n’a pas été saisi ; le premier arrêté de suspension n’était pas

d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le recteur de l'académie de Reims a prolongé, pour une durée maximale de quatre mois, la suspension de fonctions à titre conservatoire prononcée à son

Il n'a, par la suite, pas demandé de titre de séjour et a fait l'objet, le 17 janvier 2024, d'un arrêté du préfet du Nord, portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

A..., représenté par Me Lechevalier, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d’un an l’interdiction

Par un arrêté du 19 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais a prolongé le placement en rétention de l’intéressé.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () / Dans le cas de constructions sans permis de construire (), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le

obligation de quitter le territoire français sans délai.

C de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter de la notification de cet arrêté. Enfin, par un arrêté du 6 novembre 2020, le ministre a prolongé cette mesure de suspension. M.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour

C A, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a prolongé son délai de départ volontaire ;