demeure de justifier son absence et reprendre ses fonctions dans un délai de 48 heures.

Le 13 avril 2022, la préfète de la région Grand Est l'a mise en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation d'exploiter dans un délai d'un mois.

Par deux courriers du 30 juin 2022 puis du 12 juillet 2022, le maire de Sérignan a mis en demeure Mme B de reprendre son poste dans un délai de 48 heures, en lui précisant que dans le cas contraire une

fixé par une mise en demeure adressée sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

En outre, la première tentative de mise en ordre de marche a été effectuée le 8 novembre 2020 après une mise en demeure de livrer tous les éléments contractuellement dus au plus tard le 9 novembre 2020

.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article (), l'autorité administrative compétente

à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure, en méconnaissance de l'annexe 10.24 de la convention de délégation de service public ; - les pénalités qui lui ont été infligées en raison

à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure, en méconnaissance de l'annexe 10.24 de la convention de délégation de service public ; - les pénalités qui lui ont été infligées en raison

Il fait valoir que : - l'article 14 du CCAG-PI prévoit que les pénalités de retard commencent à courir sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel

au regard de l'article 10.9.5.3 dans un délai de quinze jours avant l'opération de recette d'un SRO ; ces opérations de recette doivent être réalisées dans les délais fixés par l'annexe 10.7 ; la société

fixé par une mise en demeure adressée sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure () l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner

en demeure. (…) / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

à cette mise en demeure il procéderait à sa radiation des cadres pour abandon de poste.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.