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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2126314_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée de plusieurs vices de procédure substantiels qui ont tout à la fois exercé une influence sur le sens de la décision et l'ont privé d'une garantie ; il n'a
1ère Chambre
DTA_2303791_20250701
1 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel la préfète du Gard s'est opposée à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une décision
9ème Chambre (JU)
DTA_2109811_20220927
27 septembre 2022
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le logement est situé () / Le représentant de l'Etat dans le département peut également
1 ère Chambre
DTA_2205243_20230601
1 juin 2023
* S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, dépourvue de base légale ;
2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
/Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit.
DTA_2212762_20240322
22 mars 2024
/ - trois représentants du ministre chargé de l'économie ; / - un représentant du ministre de la justice ; / - un représentant du ministre chargé de la culture ; / - un représentant des entreprises éditrices
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’auteur de la décision attaquée est incompétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreurs de droit ; - elle est entachée d’erreur d’
2ème chambre
DTA_2100124_20230608
8 juin 2023
Par un courrier du 16 mars 2021, elle a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
Sauton, - les observations de Me Della Monaca, représentant M. B..., en présence de celui-ci. Considérant ce qui suit : M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2432298_20250530
30 mai 2025
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Ottou, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge unique chambre 6
DTA_2102348_20230208
8 février 2023
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602603_20260211
11 février 2026
écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°2 de l’accord-cadre pour l’acquisition de systèmes de détection et d’analyse de fraude documentaire et d’accessoires adaptés, ensemble la décision
DTA_2100110_20230608
le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 19 novembre 2020 par
10ème Chambre (JU)
DTA_2106299_20220915
15 septembre 2022
Par une décision du 31 mars 2021, la commission a rejeté son recours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
Chambre 1
DTA_2402399_20260507
7 mai 2026
Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Presle, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : M. A...
DTA_2422874_20250307
7 mars 2025
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Lejeune, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2600987_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : Sur l’ensemble des décisions attaquées : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées.
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403827_20240711
11 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience du 11 juillet 2024 : - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, - et les observations de Me El Attachi, représentant M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603714_20260511
11 mai 2026
du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
Pole Social (JU)
DTA_2412098_20250407
7 avril 2025
Par une décision du 24 mai 2024, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
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