, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

C le 15 mai 2018 à Saint-Denis de La Réunion et s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjointe de ressortissant français qui a été renouvelée jusqu'au 9 octobre 2020.

; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle

de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612

territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, d’enregistrer

Elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation ; - il est

Mme B C est entrée en France à l'âge de 3 ans et demi avec toute sa famille et elle y a donné naissance à deux enfants, en 2013 et 2014, après son mariage avec un compatriote.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet ne s’est pas fondé, pour prendre la décision d’expulsion, sur la seule condamnation pénale infligée à M.

faits pénalement qualifiés.

A..., représenté par Me Champain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l’abrogation des décisions du 22 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-15, 21-16, 21-23 et 21-27

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle

B A, représenté par Me Ekollo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Toutefois, s'il est vrai que le préfet mentionne des faits pour lesquels l'intéressé est connu des services de police, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision litigieuse

Toutefois, s'il est vrai que le préfet mentionne des faits pour lesquels l'intéressé est connu des services de police, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision litigieuse

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations