Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Par suite, le montant de la pénalité encourue pour défaut de dépôt de ses déclarations dans les délais est lui-même nul.

de la déclaration. / Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt ".

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il réside en France de manière continue depuis 2012 ; - souhaitant déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

Il n'a eu aucune nouvelle de la préfecture depuis cette date, en dépit de nombreuses relances.

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'elle a déposé son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site Démarches simplifiées le 18 octobre 2021 et qu'elle n'a toujours

par celui-ci, et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

sa demande de titre de séjour et lui délivrer un récépissé valable pendant l'examen de sa demande après dépôt de son dossier complet, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

au séjour le 12 août 2025, tel qu’il ressort de l’attestation de dépôt du même jour produite dans le dossier.

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a déposé, le 18 février 2024, une demande de rendez-vous aux fins de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et

Il ressort ainsi des pièces du dossier d'une part que M.