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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2103334_20250606
6 juin 2025
attaquée serait illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 15 février 2019, dès lors que ce dernier avait acquis un caractère définitif à la date à laquelle ce moyen a été soulevé.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401878_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la dette a été effacée, par une décision du 31 janvier 2023, devenue définitive, la commission de surendettement a décidé d'imposer un effacement total de sa dette, opposable au
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207051_20231116
16 novembre 2023
Par une décision en date du 4 mars 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a notifié à M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1924803_20230602
2 juin 2023
Par une décision du 27 avril 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif qu'aucune aggravation de la pathologie n'a été constatée. Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M.
1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant d’une créance n’est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205092_20220720
20 juillet 2022
Mme A E C, née le 2 juin 1975, de nationalité tunisienne, s'est mariée le 1er avril 2016 avec M. B C, de nationalité française.
2ème Chambre
DTA_2206372_20250227
27 février 2025
Toutefois, cette date est celle de la lettre par laquelle il a mis en demeure la société Fayat Bâtiment de lui verser, à titre d'indemnisation, la somme totale de 113 851,61 euros, et non celle à laquelle
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202296_20220803
3 août 2022
décision modèle 48 SI en date du (ANO)9 avril 2022(ANO) par laquelle (ANO)le ministre de l'intérieur(ANO) lui a notifié la perte de la totalité des points de son permis de conduire, la perte de validité
ORTA_1902250_20220921
21 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302275_20230804
4 août 2023
la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il vivait avec son épouse lorsqu'il a déposé sa demande de renouvellement et n'a pas dissimulé une rupture du lien conjugal à l'administration
1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif le 27 avril 2012 en application des stipulations de l'article 12 du CCAG-PI de 1978 ; la société
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315362_20250408
8 avril 2025
A la suite de ces diverses réattributions, le solde du permis de conduire de l'intéressé est redevenu positif. A la date du 10 décembre 2024, le permis de conduire de M.
3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
D... veuve F..., représentée par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de réviser le montant de sa pension
3ème chambre
DTA_2101616_20221003
3 octobre 2022
Il résulte toutefois de ce même courrier que cette carte n'est valable qu'à compter du 4 mai 2020, soit à compter d'une date postérieure à l'année 2019, au titre de laquelle elle a demandé le bénéfice
ORTA_2515537_20260408
8 avril 2026
A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI notifiée le 12 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis
11ème chambre
DTA_2304090_20250225
25 février 2025
A réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.
2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
La somme de 210 578, 77 euros portera intérêts à compter du trentième jour suivant la date à laquelle le décompte général est devenu définitif, dans les conditions prévues à l'article 10.3 du CCAP du marché
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2311532_20240327
27 mars 2024
à son encontre par son ex-conjoint, dont elle s'est définitivement séparée par un jugement de divorce du 15 mars 2022.
CH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
du 31 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) et la décision du 10 septembre 2024 par laquelle
1ère Chambre
DTA_2500077_20260129
29 janvier 2026
fait l’objet d’une décision devenue définitive. 7.
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