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2 644 résultats pour « date a laquelle la decision de divorce est devenue definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2103334_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

attaquée serait illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 15 février 2019, dès lors que ce dernier avait acquis un caractère définitif à la date à laquelle ce moyen a été soulevé.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401878_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - la dette a été effacée, par une décision du 31 janvier 2023, devenue définitive, la commission de surendettement a décidé d'imposer un effacement total de sa dette, opposable au

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2207051_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par une décision en date du 4 mars 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a notifié à M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1924803_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par une décision du 27 avril 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif qu'aucune aggravation de la pathologie n'a été constatée. Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant d’une créance n’est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205092_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Mme A E C, née le 2 juin 1975, de nationalité tunisienne, s'est mariée le 1er avril 2016 avec M. B C, de nationalité française.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206372_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, cette date est celle de la lettre par laquelle il a mis en demeure la société Fayat Bâtiment de lui verser, à titre d'indemnisation, la somme totale de 113 851,61 euros, et non celle à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202296_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

décision modèle 48 SI en date du (ANO)9 avril 2022(ANO) par laquelle (ANO)le ministre de l'intérieur(ANO) lui a notifié la perte de la totalité des points de son permis de conduire, la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902250_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302275_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il vivait avec son épouse lorsqu'il a déposé sa demande de renouvellement et n'a pas dissimulé une rupture du lien conjugal à l'administration

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif le 27 avril 2012 en application des stipulations de l'article 12 du CCAG-PI de 1978 ; la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315362_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A la suite de ces diverses réattributions, le solde du permis de conduire de l'intéressé est redevenu positif. A la date du 10 décembre 2024, le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215751_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D... veuve F..., représentée par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de réviser le montant de sa pension

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101616_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte toutefois de ce même courrier que cette carte n'est valable qu'à compter du 4 mai 2020, soit à compter d'une date postérieure à l'année 2019, au titre de laquelle elle a demandé le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515537_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI notifiée le 12 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304090_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La somme de 210 578, 77 euros portera intérêts à compter du trentième jour suivant la date à laquelle le décompte général est devenu définitif, dans les conditions prévues à l'article 10.3 du CCAP du marché

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2311532_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

à son encontre par son ex-conjoint, dont elle s'est définitivement séparée par un jugement de divorce du 15 mars 2022.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403965_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

du 31 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) et la décision du 10 septembre 2024 par laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500077_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fait l’objet d’une décision devenue définitive. 7.

Source officielle

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