, et qu'il bénéficiait d'un avis favorable à une reprise émis le 3 mars 2020 par un médecin agréé expert.

L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur

La consolidation de l'état de santé ne peut, en revanche, être assimilée à la guérison, à la fin des soins ni à l'aptitude à la reprise des fonctions. 3.

de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Il a saisi la juridiction judiciaire afin d'obtenir, sur le fondement de l'article LP. 1212-5 du code du travail, la reprise par la commune de son contrat de travail.

L'intéressée a ensuite bénéficié, à compter du 14 avril 2021, de congés de maladie ordinaire mais n'a jamais repris son service.

B à compter du 30 novembre 2018, a précisé que les arrêts de travail depuis cette date étaient à prendre en charge au titre de la maladie professionnelle et a déclaré que la date de consolidation devait

Une première expertise de Mme B, confiée au docteur A, a été réalisée le 24 juin 2021, afin d'apprécier l'aptitude de Mme B à l'exercice de ses fonctions, à l'issue de laquelle ce dernier a conclu à une

S'agissant de la capacité de travail en équipe et l'aptitude à gérer les conflits, Mme A a été évaluée très en dessous de la moyenne, ces évaluations étant accompagnées d'une appréciation littérale indiquant

Le Dr D a considéré que l'arrêt de travail en cours n'était plus justifié et que l'intéressée était apte à la reprise de ses fonctions.

Dans cette nouvelle affectation, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 17 juin 2019, en raison de troubles anxieux et dépressifs.

L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent concerné (…) ».

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

le travail le 23 mai suivant, sans aménagement de son poste en gériatrie et ce malgré les restrictions préconisées par le médecin du travail ; - le 2 juin 2022, lors de la manipulation d'un patient,

qu'elle a été victime d'un accident de travail le 30 novembre 2020, dont les suites peuvent être considérées comme consolidées à la date du 2 juin 2022, avec des séquelles représentant 21 % d'IPP conduisant

participation aux permanences médicales et, à la suite de la visite de reprise réalisée le 13 décembre 2021, le médecin du travail a confirmé l'avis d'aptitude avec restrictions, relevant que son état

La commission conclut à l'aptitude à la reprise de l'intéressé et fait référence à plusieurs expertises diligentées qui auraient abouti à cette même conclusion.

représentée par Me Becam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale du Pays Morcenais a fixé au 31 mars 2021 la date

Si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte

Elle a saisi la juridiction judiciaire afin d'obtenir, sur le fondement de l'article LP. 1212-5 du code du travail, la reprise par la commune de son contrat de travail.