d’occuper le logement de Salon-de-Provence.

, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté n° 19-0205 HI CMB MM du 25 novembre 2019, mis en demeure M. et Mme B..., d’une part, de faire cesser définitivement l’occupation aux fins d’habitation

Le préfet, par courrier du 12 avril 2022 adressé par pli recommandé avec accusé de réception dont le requérant a été avisé, a mis ce dernier en demeure, en vain, de quitter le logement qu'il occupe ainsi

du logement dont M.

C continue d'occuper avec sa famille le logement de fonction qui lui avait été concédé pour nécessité absolue de service, alors qu'il ne justifie d'aucun titre d'occupation régulier depuis le non-renouvellement

Elle soutient que : - la décision du 4 septembre 2024 n'est pas fondée dès lors qu'elle a bien acquitté le loyer du logement occupé du 18 février au 30 juin 2023 ; - les accusions de fraudes à l'encontre

les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités () En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,

D..., représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder

A... du logement qu’il occupe au sein du CADA de Saint-Brieuc, 14 rue Simone Signoret.

qu'elle occupe au sein du CHRS ; - ne bénéficiant que du revenu de solidarité active (RSA) et ayant un enfant à charge scolarisé, elle a besoin de cet hébergement ; en l'absence de proposition de logement

Le préfet, par courrier du 12 avril 2022 adressé par pli recommandé avec accusé de réception dont le requérant a été avisé, a mis ce dernier en demeure, en vain, de quitter le logement qu'il occupe ainsi

Le préfet, par courrier du 12 avril 2022 adressé par pli recommandé avec accusé de réception dont le requérant a été avisé, a mis ce dernier en demeure, en vain, de quitter le logement qu'il occupe ainsi

Il a sollicité, le 6 septembre 2016, le bénéfice d'une aide au logement pour un logement situé 4 avenue Bollée au Mans, qu'il déclarait occuper depuis le 1er juillet 2016, en déclarant qu'il était séparé

B d'évacuer sans délai le logement qu'il occupe au sein du groupe scolaire Jean Macé sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de lecture

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " () II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du

Il fait valoir que : - le logement en litige ne peut être qualifié de " domicile " du requérant, dès lors que ce logement est resté vacant entre le 12 décembre 2018, date à laquelle l'huissier de justice

pour la période allant du 8 janvier au 9 mai 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant mis à sa charge à la somme de 2 340 euros correspondant à 6 mois de loyers, charges comprises, du logement

Le préfet, par courrier du 12 avril 2022 adressé par pli recommandé avec accusé de réception dont le requérant a été avisé, a mis ce dernier en demeure, en vain, de quitter le logement qu'il occupe ainsi

l’expulsion des occupants desdits logements, elle ne l’établit ni dans le principe ni dans la date de libération des lieux.