jusqu'à la date à laquelle elle statue, sauf dans le cas où l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement demandé et où la personne a été licenciée par l'employeur avant que la ministre ne se

Elle soutient que : - elle n'a perçu aucun traitement de septembre 2019 à la date de son licenciement, au motif de l'absence de service fait, alors qu'elle n'était pas licenciée et qu'elle n'était pas

C... n’est pas fondé à se prévaloir de la rétroactivité de sa titularisation à la date de son licenciement illégal.

janvier 2022 des récépissés de renouvellement de demande de titre de séjour valant autorisation de travail lui permettant ainsi de justifier de la régularité de sa situation auprès de son employeur à la date

B par courrier du 6 janvier 2022, le département du Finistère, par une décision du 8 février 2022, a décidé le licenciement pour inaptitude physique de M. B.

Aux termes de l'article 48 du décret du 15 février 1988 : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle

En outre, les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date d'autorisation du licenciement, à compter du moment où celui-ci

du licenciement. ().

Ainsi, quoique prononcée sur un moyen de légalité externe, l'annulation décidée au point 4 implique néanmoins nécessairement de réintégrer juridiquement Mme C à titre définitif du 22 juin 2023, date d'effet

condamnation de l'Institut au versement d'une somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il a fait l'objet entre l'année 2010 et la date

ses droits sociaux et à pension de retraite à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'au terme normal de son contrat, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir

Mme B... a été titulaire d’un agrément d’assistante familiale auprès du conseil général de l’Hérault du 22 juillet 1998 jusqu’au 10 juillet 2017, date de son licenciement.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique par conséquent, d'une part, la réintégration juridique rétroactive de l'intéressé à compter de la date de son licenciement

de ses droits à pension de retraite, au titre de la période du 9 juin 2023, date d'effet de son licenciement jusqu'au 30 juin 2025, date d'échéance de son contrat à durée déterminée.

Elle soutient que : - elle n'était plus en période d'essai à date de son licenciement ; à cet égard, la décision du 16 mai 2022, qualifiée d'avenant au contrat de travail, impliquait son consentement

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.

une deuxième année de stage ; 5°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa titularisation ou tout au moins de l'autoriser à faire une deuxième année de stage à compter du 18 septembre 2021, date

prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite.

, fixée au 31 mars 2020, soit à compter du 1er avril 2020, jusqu’à la date de son licenciement, intervenu le 17 juillet 2020 ; - elle a subi un préjudice financier correspondant à la somme des traitements

la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.