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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

exploité par Mme C B sous l'enseigne " Chez C ", situé à Bandrélé, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304132_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B A, représenté par Me Nicolle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur régional des douanes a décidé la fermeture provisoire du débit de tabac dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302862_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 décembre 2023, réputée notifiée le 11 décembre 2023, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500469_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200592_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102730_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par suite, il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201413_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° P028-20220112 du 13 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, du débit

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Cette surconsommation est à l'origine de nombreux délits dès lors que 80% des personnes incarcérées étaient sous l'emprise de l'alcool au moment des faits.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319399_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305054_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302562_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501534_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202006_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106583_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300394_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300759_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301138_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402507_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405934_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406679_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle

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