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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501938_20250310
10 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2506793_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600367_20260205
5 février 2026
B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé, pendant plus de quatre mois,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301674_20230228
28 février 2023
B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512136_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2506842_20250522
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504175_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510642_20251020
20 octobre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501343_20250326
26 mars 2025
qu’il assiste à l’audience ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a affecté au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310812_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 21 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement jusqu'au 22 février 2024. M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503320_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2600272_20260127
27 janvier 2026
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née une décision implicite de rejet de cette demande. M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506228_20250918
18 septembre 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503242_20251110
10 novembre 2025
1ère chambre
DTA_2303523_20250325
25 mars 2025
Puis, par une décision du 3 octobre 2023, la ministre du travail, statuant explicitement sur ce même recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé à la société ID Logistics
ORTA_2602820_20260212
12 février 2026
A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre
ORTA_2302674_20230713
13 juillet 2023
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
DTA_2503752_20260127
vaut décision implicite de rejet. ».
ORTA_2601108_20260121
21 janvier 2026
A..., représentée par Me Surjous, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite
ORTA_2504681_20250603
3 juin 2025
décision implicite de rejet ".
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