Le maire de Versailles, par une décision du 16 novembre 2020, a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son arrêt de travail.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale

et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision litigieuse. 5.

procédurales encadrant le délai de convocation en préfecture d’un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour par voie dématérialisée ; le législateur s’est ainsi abstenu de fixer les garanties

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 15 mars 2023, l'office public B D demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont

, et qu'elle est fondée à demander la condamnation solidaire des défendeurs et le versement d'une somme totale de 84 397,32 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'arrêt des travaux

A F, représenté par Me Meaude demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 décembre 2023 du silence gardé sur sa demande, et d'enjoindre au directeur par intérim du centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

A B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2024 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français

travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail () veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 10

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMECTOM) du Plantaurel

, l’imputabilité au service de ses soins et arrêts de travail.

Il a été constaté l'emploi de deux ressortissants étrangers sans titre, non autorisés à séjourner et à travailler en France et l'emploi d'un étranger titulaire d'une attestation de demande d'asile ne l'autorisant

A, représenté par Me Orum, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à

dès lors que l'ITE ne part pas en pied de façade ; les travaux qu'elle a réalisés sont donc conformes aux règles de l'art ; - les travaux réparatoires ne concernent d'ailleurs pas l'ITE ; - la responsabilité

jauge maximale fixée par l'arrêté préfectoral d'homologation de l'établissement en date du 14 avril 2000.

Par un courrier du 11 août 2023, il a été demandé à la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre avant l'audience du 14 août 2023 toute pièce produite à l'occasion du dépôt de candidature

A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 2.