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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304114_20240110
10 janvier 2024
A l'appui de sa requête, Mme A B conteste les décisions du 12 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas fait droit à ses demandes de réduction
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202582_20220712
12 juillet 2022
A B demande au tribunal, à titre gracieux, de réduire à trois mois la durée de la suspension de son permis de conduire à la suite de l'arrêté en date du 14 avril 2022 par lequel le préfet du Lot a suspendu
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602322_20260505
5 mai 2026
A... a transmis au tribunal une lettre, adressée explicitement au préfet de la Seine-Maritime, par laquelle il demande une réduction de la durée de la mesure de suspension de son permis de conduire, que
7ème chambre
DTA_2107105_20260306
6 mars 2026
La SNC Invest Hôtel Nord 91 demande au tribunal la réduction de ces impositions à hauteur 5 347 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306267_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du SGAMI d'Ile-de-France refusant de la décharger de l'obligation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
Par la requête n°2323919, la société Imefa 102 demande la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 10 734 euros, 10 882 euros, 11 005 euros et 11 079 euros, de la taxe annuelle additionnelle
4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
La demande de réduction présentée par la société au titre de l'année 2017 est, par suite, irrecevable. Sur l'application de la loi fiscale : 6.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102728_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2021 et le 21 février 2022, l'office public de l'habitat Paris Habitat, représenté par Me Marot, demande : 1°) la
DTA_2107752_20241128
28 novembre 2024
La société requérante est ainsi fondée à demander la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie correspondant à l'application du tarif de la catégorie DEP 3 au lieu de celui de la catégorie
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
La société requérante demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de ces années 2020 et 2023. Sur la jonction : 2.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
La Selarl Franklin Bach, agissant ès-qualités de représentant légal de la société Batipro Logements Intermédiaires, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de
2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
Par sa requête, il demande la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, en droits et pénalités
Juge Unique 1
DTA_2403628_20251219
Considérant ce qui suit : Propriétaire à Montivilliers d’un bâtiment à usage professionnel qu’elle donne en location à cinq entreprises, la SCI Lauclem Immo demande la réduction de la cotisation de
1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
Après rejet de sa réclamation du 24 avril 2018, la société Vetricella demande la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en conséquence de ces rectifications
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
Par suite, M. et Mme C sont fondés à demander la réduction de la majoration pour manquement délibéré, à proportion de la part de cette majoration appliquée aux impositions supplémentaires résultant de
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401451_20250618
18 juin 2025
E C, représentant Mme A D, décédée en 2021, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction et le remboursement de la surtaxe appliquée à la cotisation de taxe d'habitation
DTA_2404446_20250130
30 janvier 2025
B demande la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. 2.
6ème Chambre
DTA_2210808_20251016
16 octobre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021.
2ème Chambre (JU)
DTA_2011823_20221128
28 novembre 2022
A demande au tribunal de prononcer la réduction, à due concurrence de la part départementale, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001368_20220901
1 septembre 2022
d'année pour un montant de 304,90 euros ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a rejeté sa demande de réduction d'un indu de revenu
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