B A demande au tribunal de condamner le préfet du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 150 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi et suite au rejet du 11 juillet 2023 de sa demande indemnitaire

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter

soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise a fixé le Nigéria comme pays à destination duquel il sera éloigné, en exécution d’une peine d’interdiction

B A demande au tribunal une réduction du délai pendant lequel il ne peut pas repasser son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de justice administrative dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité.

En premier lieu, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale alors applicable : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ".

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, afin de tenir compte de cet

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Compte tenu des réductions de peine octroyées, sa date de libération était prévue le 3 septembre 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la Société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° R/21-0472 du 28 juin 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une demande tendant à la décharge ou la réduction d'une imposition directe locale n'est recevable devant le tribunal que si elle a fait l'objet préalablement

B C, représentés par la SELARL Cabaré-Bourdier, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la réduction, en droits, des cotisations

préalablement formée devant elle ". 15.

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le permis de démolir délivré à la SNC « Marseille 7ème quartus » ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

préalablement formée devant elle. () ".

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet de l’ONIAM en date du 23 janvier 2026 ; 2°) d’ordonner une expertise médicale judiciaire indépendante, aux fins d’évaluer le lien de