Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant décidé les poursuites doit être écarté. 3.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

C demande l'annulation de la décision attaquée.

La réclamation contentieuse du 8 mars 2025, alors présentée sans demande de sursis de paiement, a été rejetée par le service d’assiette par décision du 16 septembre 2025.

Cet acte de poursuite a fait l'objet d'une opposition à contrainte par la requérante le 28 juillet 2022.

A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 3.

référencée BOI-REC-PREA-20-20-40, selon laquelle un acte de poursuite notifié après le dépôt de la réclamation préalable assortie d’une demande de sursis devra être annulé alors même que le comptable

Aquitaine) de suspendre toute poursuite de recouvrement et d’interdire l’émission de nouvelles saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; 2°) d’enjoindre le réexamen de la demande de sursis

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

F. " et la signature de son signataire en indiquant que l'auteur des poursuites est un " 1er surveillant ".

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission

, mais uniquement sur le bâti présent sur ces parcelles, ainsi que sollicité à titre subsidiaire en défense, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur les pourvoi et demande de sursis à exécution

M H... demande au tribunal d’annuler cette décision.

En second lieu, aux termes de l'article D. 334-28 du code de l'éducation : " Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie. / Dix jours au moins

Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline, lesquels mentionnent les faits à l'origine des poursuites disciplinaires

Mme A... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émis par le centre des finances publiques de la Seine-Maritime à la demande du département de la Seine-Maritime

E demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. 2.