Il résulte de l'instruction que M.

D, magistrat-désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 18 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

B..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article

fait obstacle à la mise en œuvre des pouvoirs d'instruction du juge.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Youchenko, conseil de M. B, de la somme de 800 euros.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025. Le président du tribunal a désigné M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

A B, représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des

La présidente du Tribunal a désigné M.

capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en

Aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

C, qui déclare se désister de ses conclusions, s'agissant du refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction et demande en outre son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2024 à 12h.

de l'aide juridictionnelle serait refusé, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.