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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202561_20240116
16 janvier 2024
Les arrêtés qu'elle attaque autorisent la destruction de renards par tirs de nuit jusqu'au 30 septembre 2022 dans plusieurs communes de la Nièvre.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions
DTA_2021580_20221202
5ème Chambre
DTA_2001115_20230124
24 janvier 2023
de son navire en vue de sa destruction doivent lui être payés.
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
bien même le moulin et son barrage n’auraient pas été exploités depuis de nombreuses années compte tenu de leur état.
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220886_20221018
18 octobre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209335_20221227
27 décembre 2022
dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction
4ème chambre
DTA_2104669_20231005
5 octobre 2023
De 1994 à 2013, la société Carrières et matériaux du grand ouest (CMGO) a exploité une gravière en eau sur le territoire de la commune de Blanquefort (Gironde).
DTA_2402512_20250723
23 juillet 2025
vénerie sous terre, qui consiste à envoyer des chiens dans les galeries de blaireaux afin de les acculer avant de les extraire en creusant et en ayant recours à des pinces spécifiques, emporte la destruction
DTA_2202463_20240311
11 mars 2024
soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1ère chambre
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
B soit mis en demeure de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction des espèces protégées et de leurs habitats prévoyant des mesures de nature à réparer les effets des travaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404015_20240617
17 juin 2024
Mme C a acquis en 2021 un terrain sur le territoire de la commune du Grand-Serre (Drôme) afin d'installer une exploitation d'élevage ovins, caprins et lamas par la société Ecobiomouton.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600236_20260217
17 février 2026
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301098_20230327
27 mars 2023
que dans le cadre du plafond national lui-même établi pour assurer le respect du bon état de conservation de l'espèce lupine ; -l'éventuelle destruction du spécimen de loup présent dans le Lot aura
3ème Chambre
DTA_2205760_20251203
3 décembre 2025
La société Serhy et sa filiale la société Helaal se sont vues confiées respectivement l’exploitation et la gestion de l’ouvrage.
DTA_2309258_20231204
4 décembre 2023
préfet des Yvelines n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 du 3 juillet 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation et de l'exploitation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500949_20250530
30 mai 2025
laquelle le préfet du Jura a refusé de soumettre le projet de travaux de voirie forestière de l'association syndicale autorisée (ASA) des Moissonnés à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107359_20230118
18 janvier 2023
du site en raison de ce projet de destruction du bâtiment, dont la valeur cadastrale a fortement chuté pour la même raison.
6ème Chambre
DTA_2406498_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 2.1.2.2. de ce document d'urbanisme : " Lorsqu'elles sont liées à une exploitation agricole : / A.
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