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Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ;

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’instruction spécifique n°0161 sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant

. / () Les critères d'appréciation des difficultés / L'appréciation des difficultés est évaluée à partir des difficultés sociales liées à la situation de logement particulièrement dégradée. / Il s'agit

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

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alors qu'il en a effectué la demande dans le délai de recours contentieux, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet lui a refusé

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