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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106974_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Immobilier, seule redevable de l'impôt sur les sociétés, réintégrait la quote-part du résultat fiscal de chaque SCCV dans son résultat fiscal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300371_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : La société RAGT Semences, société mère d’un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N qui exerce une activité de recherche en vue de la création de nouvelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102655_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration fiscale a présenté ces pièces le 15 septembre 2023 qui ont été communiquées le même jour à la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, autrement dit entre filiales appartenant à un même groupe de société ou entre une société mère et une filiale même si celle-ci est détenue à 100% ; - en l'espèce, la société Phénix Groupe a participé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913831_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la SAS Ker Pro, par ailleurs société tête d'un groupe fiscalement intégré, s'est substituée à sa filiale, la SAS

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221206_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La société de droit italien Margiela a, par décision de son assemblée générale du 9 octobre 2019, transféré son siège social en France et adopté la forme juridique d'une société par actions simplifiées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002106_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306143_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 2.2.2 des décisions du directeur général de FranceAgriMer n° FILITL/SEM/D

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TA

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A supposer même que la société requérante, qui n'invoque pas les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et ne précise pas, en outre, les références de la doctrine à laquelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le 21 décembre 2016, la société la société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka IetS, et Akka Informatique et Systèmes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004088_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

: 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107607_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

que du portefeuille de clients, de la chaîne hiérarchique puisqu'il rendait des comptes directement à une autre filiale située à Berlin, ainsi que de la comptabilité, ses coûts de fonctionnement étant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105515_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales acquittés au titre de l'exercice 2016 ; 2°) de corriger le déficit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200245_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. / Les obligations déclaratives incombent

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TA

1ère chambre

DTA_2001197_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

" a initialement été acquis par la filiale crédit-bail Sogelease de la Société générale le 2 mars 2018 et financé par la SICA Union Vignerons Associés du Levant par un contrat de crédit-bail auprès de

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TA

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021971_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une décision du 29 octobre 2020, dont la société requérante demande l'annulation, l'administration fiscale a rejeté cette demande. 2.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102631_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Serge Dumas, président de la société, et M. E A, directeur général.

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TA

2ème chambre

DTA_2402203_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer ; - la décision FILITL/SEM/D 2013-45 du 17 juillet 2013 du directeur général de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004514_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Filia Maif, en sa qualité d’assureur de M.

Source officielle

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