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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
Immobilier, seule redevable de l'impôt sur les sociétés, réintégrait la quote-part du résultat fiscal de chaque SCCV dans son résultat fiscal.
DTA_2300371_20260210
10 février 2026
Considérant ce qui suit : La société RAGT Semences, société mère d’un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N qui exerce une activité de recherche en vue de la création de nouvelles
1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
L'administration fiscale a présenté ces pièces le 15 septembre 2023 qui ont été communiquées le même jour à la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
, autrement dit entre filiales appartenant à un même groupe de société ou entre une société mère et une filiale même si celle-ci est détenue à 100% ; - en l'espèce, la société Phénix Groupe a participé
4ème Chambre
DTA_1913831_20230502
2 mai 2023
En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la SAS Ker Pro, par ailleurs société tête d'un groupe fiscalement intégré, s'est substituée à sa filiale, la SAS
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221206_20250527
27 mai 2025
La société de droit italien Margiela a, par décision de son assemblée générale du 9 octobre 2019, transféré son siège social en France et adopté la forme juridique d'une société par actions simplifiées
3ème chambre
DTA_2002106_20221202
2 décembre 2022
(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne
4ème chambre
DTA_2306143_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 2.2.2 des décisions du directeur général de FranceAgriMer n° FILITL/SEM/D
Chambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
A supposer même que la société requérante, qui n'invoque pas les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et ne précise pas, en outre, les références de la doctrine à laquelle
DTA_2009235_20221208
8 décembre 2022
Le 21 décembre 2016, la société la société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka IetS, et Akka Informatique et Systèmes
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
: 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
que du portefeuille de clients, de la chaîne hiérarchique puisqu'il rendait des comptes directement à une autre filiale située à Berlin, ainsi que de la comptabilité, ses coûts de fonctionnement étant
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales acquittés au titre de l'exercice 2016 ; 2°) de corriger le déficit
DTA_2200245_20240109
9 janvier 2024
, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. / Les obligations déclaratives incombent
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
" a initialement été acquis par la filiale crédit-bail Sogelease de la Société générale le 2 mars 2018 et financé par la SICA Union Vignerons Associés du Levant par un contrat de crédit-bail auprès de
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021971_20231129
29 novembre 2023
Par une décision du 29 octobre 2020, dont la société requérante demande l'annulation, l'administration fiscale a rejeté cette demande. 2.
DTA_2102631_20230725
25 juillet 2023
Serge Dumas, président de la société, et M. E A, directeur général.
2ème chambre
DTA_2402203_20250610
10 juin 2025
/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer ; - la décision FILITL/SEM/D 2013-45 du 17 juillet 2013 du directeur général de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative
DTA_2004514_20251009
9 octobre 2025
La société Filia Maif, en sa qualité d’assureur de M.
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