CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108988_20230512
12 mai 2023
aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
4ème Chambre
DTA_2104974_20230413
13 avril 2023
au contrôle hiérarchique dans les conditions du droit commun.
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
, dans les conditions ci-après définies. / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533620_20260112
12 janvier 2026
9, rue d’Arcole, le syndicat des copropriétaires du 11, rue d’Arcole, le syndicat des copropriétaires du 13, rue d’Arcole, le syndicat des copropriétaires du 15, rue d’Arcole, le syndicat des copropriétaires
7ème chambre
DTA_2303471_20250523
23 mai 2025
syndicales dans l'instance relative au licenciement de l'intéressé, le requérant ne produit, au soutien de ses allégations, aucune des pièces sur lesquelles la Défenseure des droits s'est fondée ni aucun
1ère Chambre
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207732_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
12eme chambre
DTA_2200430_20250704
4 juillet 2025
Il était, à la date de la demande, membre du conseil social et économique (CSE) " pose et dépose " de l'entreprise.
CHAMBRE 1
DTA_2301723_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - il est en droit de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 207, 1, 6°, du code général des impôts, le syndicat étant composé
5ème chambre
DTA_2217022_20231220
20 décembre 2023
syndical ou au représentant de section syndicale, ainsi que, par suite, celles de son livre IV de la même partie, notamment relatives à leur protection, s'appliquaient, à la date de la décision attaquée
3 ème Chambre
DTA_2203137_20250123
23 janvier 2025
Le 18 mars 2021, la société et deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de
DTA_2203138_20250123
DTA_2203139_20250123
DTA_2203142_20250123
DTA_2203143_20250123
DTA_2203144_20250123
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
l'a informé du rejet de son offre ; 3°) d'enjoindre au Syndicat Mixte du Hautacam de reprendre la procédure à la suite de l'analyse des offres ; 4°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte du Hautacam
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
B, salarié de cette société depuis 2005 et représentant syndical. A la suite d'une nouvelle demande, cette décision a été confirmée par le même inspecteur du travail le 22 octobre 2020.
DTA_2215051_20250129
29 janvier 2025
A était agent de sécurité puis coordinateur opérationnel, employé par la société Griffon Protection depuis le 27 mars 2017, et avait la qualité de défenseur syndical.
ORTA_2216355_20230418
18 avril 2023
Par un acte, enregistré le 3 février 2023, la société SNC Vinci immobilier d'entreprise déclare accepter le désistement du syndicat requérant et indique renoncer aux conclusions présentées sur le fondement
Page 13 sur 139