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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2100600_20220713
13 juillet 2022
la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.
1ère chambre
DTA_2301938_20251125
25 novembre 2025
L’article en cause stipule : « La convention est conclue pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
2ème chambre
DTA_2100852_20230228
28 février 2023
A est fondé à soutenir que cette convention est contraire aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du 18 juin 2008 en tant qu'elle stipule une durée indéterminée.
7ème chambre
DTA_2208536_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
JU 1ère chambre
DTA_2302138_20240521
21 mai 2024
et des données relatives aux personnels de santé, mais sans occultation des mentions relatives au début, la fin et la durée des mesures d'isolement et de contention 3°) de mettre à la charge du centre
4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
Son article L. 3121-62 dispose que : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : / 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif
7ème Chambre
DTA_2004467_20240109
9 janvier 2024
par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
DTA_2203395_20240328
28 mars 2024
l'existence d'un tel accord, qu'il qualifie de convention d'affectation, a fortiori pour une durée indéterminée.
10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit ».
3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
Cette convention, d'une durée de dix ans, reconductible tacitement, prévoit, par son article 4, que la commune de Merdrignac assure l'exploitation et l'entretien de ces équipements de voirie.
DTA_2105721_20240718
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code du travail que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la durée de travail hebdomadaire, laquelle est
Juge unique - Eloignement
DTA_2501925_20250703
3 juillet 2025
que " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". 6.
DTA_2300988_20251121
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
DTA_2303090_20260227
DTA_2300501_20251121
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502056_20251124
24 novembre 2025
prise en charge médicale adaptée à son état de santé ; 3°) d’ordonner la levée de son placement à l’isolement ; 4°) d’ordonner l’interdiction de l’utilisation de tout moyen assimilable à la contention
9ème chambre
DTA_2508848_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
DTA_2509413_20260126
26 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
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