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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2105941_20230210
10 février 2023
conseil municipal, représente la commune en justice. " Selon l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
10eme Chambre
DTA_2200826_20260324
24 mars 2026
L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions
6ème Chambre
DTA_2303502_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
4ème chambre
DTA_2209092_20260313
13 mars 2026
1ère chambre
DTA_2000606_20220721
21 juillet 2022
part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
1ère Chambre
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
d’Anast : Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
7ème chambre
DTA_2104198_20230530
30 mai 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
2ème chambre
DTA_2102703_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403182_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 24 du décret susvisé n° 86-68 : " () Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402317_20240404
4 avril 2024
En outre, les dispositions de l'article L. 2122-22 du même code prévoient que " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DTA_2103945_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307126_20231221
21 décembre 2023
ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2208053_20251211
11 décembre 2025
L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) / 16° D'intenter au nom de
3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DTA_2202740_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
L'article L. 2122-22 énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601430_20260204
4 février 2026
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