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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503887_20250930
30 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502915_20251003
3 octobre 2025
propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218814_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A demande au juge des référés de " bien vouloir ordonner " à l'université de Paris Cité de " l'autoriser à assister
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600966_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : il existe une situation d’urgence ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre exécutoire attaqué.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206096_20221213
13 décembre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
Toutefois, quand bien même la société Orange ne bénéficie d'aucune présomption de propriété s'agissant des infrastructures de télécommunications situées dans ces lotissements, les pièces produites par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504659_20250523
23 mai 2025
, quant aux attendus du cycle 1, et au regard de l'interprétation erronée des propos tenus lors du contrôle ; - en quatrième lieu, il est établi que des traces écrites étaient présentes lors du contrôle
DTA_2505286_20250523
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208152_20220916
16 septembre 2022
compte tenu de de l'approche de la rentrée scolaire et de la nécessité absolue de tout mettre en place afin de procéder au mieux à la rentrée scolaire de son enfant ; * il existe un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502277_20250407
7 avril 2025
une vive inquiétude quant à son impact visuel et environnemental, en l'absence d'une véritable concertation avec les riverains ; - l'affiche du permis de construire n'est pas régulier.
ORTA_2602309_20260303
3 mars 2026
ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il
ORTA_2603821_20260403
3 avril 2026
dès lors que son état de santé nécessite des soins réguliers impliquants des déplacements dans les prochaines semaines, qu’elle ne dispose d’aucune solution alternative ; - il existe un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213980_20220915
15 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
DTA_2217010_20221130
30 novembre 2022
A ne met pas le juge des référés à même d'apprécier le bien-fondé de son moyen, tiré de l'irrégularité de cet avis. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603474_20260423
23 avril 2026
de mettre un terme à ses efforts d’insertion professionnelle ; en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500524_20250226
26 février 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2600880_20260211
11 février 2026
à la légalité des décisions contestées ; en effet : . à défaut de production de l’avis de la commission administrative paritaire, aucun élément ne permet de s’assurer que celle-ci a bien été saisie
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
Selon l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318648_20231221
21 décembre 2023
ORTA_2601196_20260126
26 janvier 2026
de cet événement est de nature à produire des effets irréversibles sur l’opinion publique locale, au bénéfice du maire sortant, avant les élections municipales ; - il existe un doute sérieux sur la
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