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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400320_20260113
13 janvier 2026
Elle a déposé le 28 septembre 2023 des demandes, prévues par le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314201_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, l'intéressé, âgé de 44 ans, employé par la société algérienne de l'électricité et du gaz en tant qu'agent commercial depuis 2007 et exerçant une activité agricole à titre accessoire, en invoquant
3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
et le gaz alors que, faute d'électricité, elle n'est plus en mesure de se prémunir contre le risque d'incendie ; - aucune faute ne peut lui être reprochée, dès lors qu'elle n'a pas été informée des
DTA_2302576_20241128
28 novembre 2024
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
DTA_2102284_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : " Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000443_20220926
26 septembre 2022
ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
4ème chambre
DTA_2107026_20230623
23 juin 2023
DTA_2103851_20230623
DTA_2201479_20260409
9 avril 2026
7ème chambre
DTA_2208640_20250724
24 juillet 2025
4ème Chambre
DTA_2302615_20251226
26 décembre 2025
6ème Chambre
DTA_2104918_20250404
4 avril 2025
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l’article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d’électricité
2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. (…) ».
CHAMBRE 1
DTA_2302921_20260102
2 janvier 2026
naturel, d’électricité, de chaleur produite à partir de gaz naturel et/ou de froid produit à partir d’électricité achetées par l’entreprise auprès de fournisseurs externes en tant que consommateur final
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301557_20250314
14 mars 2025
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux d'enfouissement du réseau d'électricité réalisés par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG 16) auraient
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308398_20231219
19 décembre 2023
DTA_2305145_20260313
13 mars 2026
1ère Chambre
DTA_2400591_20260414
14 avril 2026
Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2307269_20260414
. / - pour l’énergie (électricité, gaz, fioul, bois, gaz, butane) : 1 fois sur l’année de date à date à l’attribution de l’aide ».
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