Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

de son téléphone et d'écouteurs pendant son temps de travail, et des siestes pendant le temps de service.

la responsabilité pour faute de l'administration est susceptible d'être engagée en raison de son refus de reconnaître son congé de longue maladie imputable au service, de l'absence de prise en compte

alors que son état n'était pas consolidé ; elle a occupé son poste sans réaménagement du service alors que son employeur ne pouvait ignorer sa situation, ces circonstances ayant aggravé son état ; elle

Il soutient que : - en le soumettant à deux fouilles à nu sans justification, les services pénitentiaires ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; - les fouilles en litige

Affectée de tendinopathies à son épaule droite puis à son épaule gauche, toutes deux reconnues imputables au service, elle a été admise à la retraite pour invalidité par arrêté de la commune d'Ollioules

En cinquième lieu, il est reproché à Mme B... d’avoir manqué à son devoir de surveillance en ayant laissé un élève fabriquer « un lance-flamme » artisanal, durant son cours, à l’aide d’un déodorant et

K son chef de service en 2021.

Il soutient que : - en le soumettant à seize fouilles à nu sans justification entre septembre 2019 et le 9 mars 2020, les services pénitentiaires ont commis une faute de nature à engager la responsabilité

Elle soutient que : - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune de Lyon pour obtenir l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux résultant de son accident

Elle a également été informée des conséquences financières de son placement à temps partiel avant de signer la demande.

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial

Aux termes de l'article 57 de la même loi, alors en vigueur : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire

traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Il soutient que : - l'illégalité des décisions de prolongation de son placement d'office en congé de longue maladie constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat; - les décisions

président du conseil départemental du Val-de-Marne a suspendu son agrément d'assistante familiale ; - le département du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait

Au soutien de son argumentation, la SAS Barts produit le contrat d'engagement de l'artiste pour la soirée du 10 janvier 2025 ainsi que les deux factures acquittées de ses arrhes, pour un montant de 5 760

Il soutient que : - en le soumettant à sept fouilles à nu sans justification, les services pénitentiaires ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; - les fouilles en litige

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la détérioration de son état de santé, l'accident de service et le syndrome anxio-dépressif dont elle souffre sont