de la demande ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole le

d'une demande de reprise en charge ni qu'elles auraient accepté cette prise en charge ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Comme indiqué au point 2, le document du 18 août 2021 ne prouve pas la vente de divers matériels que M. A allègue avoir réalisée avec la société CK38 pour un prix de 4 000 euros.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

disciplinaire ayant méconnu son obligation de loyauté ; elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; la sanction disciplinaire qui lui est infligée est disproportionnée au regard des faits

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 530-2 du même code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour une durée de quatre ans, au terme d'un mandat qui peut être renouvelé dans des conditions strictes ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que les griefs

matérielle s'agissant de la référence de la directive ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un certificat ou d'une attestation de conformité délivré par l'Etat membre

Toutefois, si le préfet admet ainsi avoir été destinataire du recours gracieux que lui a adressé M.

Le présent jugement implique que Mme C soit maintenue dans son hébergement tant qu'elle bénéficie des conditions matérielles d'accueil.

S'agissant de la légalité interne : Quant à l'amende de 150 euros pour défaut de désignation d'un représentant en France : 11.

Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que les déclarations valant saisie des 22 novembre 2018, 30 novembre 2018 et 4 décembre 2018 ont été émises par erreur à l'encontre du véhicule du requérant et que cette erreur

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du litige.

termes d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 14, 15, 17 et de l'annexe III de l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 ; - elle repose sur des faits matériellement