Par un courrier reçu le 27 juin 2022, resté sans suite, l'intéressée a contesté cette décision en sollicitant sa réintégration et, à défaut, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en

lui verser les droits à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) non versés de juillet à septembre 2022 ; 4) de condamner le département de la Haute-Garonne au versement de dommages et intérêts

Dans ces conditions, le ministre des armées n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intérêt du service imposait la mutation de l'intéressé et la décision de mutation ne révèle

L'intéressée a accepté ce poste par un courriel du 28 juillet 2020 et elle été affectée à ce poste à compter du 3 août 2020.

janvier 2025, la SAS 2PC LAVAGE-EDC, représentée par Me Giuranna, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 045,28 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime

janvier 2025, la SARL LAVAGE CHEVRIER représentée par Me Giuranna, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 348,58 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime

janvier 2025, la SAS MOGYF LAVAGE, représentée par Me Giuranna, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 389,64 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime

société Station Lavage Labrador, représentée par Me Giuranna, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 438,38 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime

justifiant que les ressources mensuelles de son foyer s'élèvent quant à elles à 1 896,69 euros.

En l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

A relatives à l'allocation aux adultes handicapés, au complément de ressources associé à cette allocation et à la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité ".

pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 5.

D..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 22 janvier 2026 pour des faits de violence sur un agent privé de sécurité dans un état d’ébriété, que ces

C..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 500 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022 et les intérêts

L'autorité administrative ne peut toutefois se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ni sur l'insuffisance des ressources de la personne intéressée lorsqu'elle résulte

Il soutient que l'administration a omis de transmettre son dossier à la direction des ressources humaines.

A..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 8 novembre 2025 pour vol dans un véhicule affecté au transport de voyageurs et dégradations, que ces faits