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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001659_20230615
15 juin 2023
l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.
Chambre 3
DTA_2100989_20230601
1 juin 2023
de réponse, qu'elle est devenue caduque à l'expiration d'un délai raisonnable laissé au salarié pour y répondre et que M.
11ème Chambre
DTA_2210463_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
DTA_2202442_20230124
24 janvier 2023
se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (
2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
En l’absence de réponse du préfet de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
9ème Chambre
DTA_2505919_20260313
13 mars 2026
Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402255_20240425
25 avril 2024
impossible l'instruction de la demande. 4.
2ème chambre
DTA_2301049_20240326
26 mars 2024
Le 31 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère Chambre
DTA_2306463_20250311
11 mars 2025
Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606065_20260323
23 mars 2026
L’annexe 10 prévue à l’article R. 431-11 de ce code précise au 4.1 de son point 1, s’agissant des demandes de titre de séjour portant la mention « salarié », que les salariés souhaitant renouveler leur
3ème chambre
DTA_2501483_20260430
30 avril 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
DTA_2501807_20251222
22 décembre 2025
mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304128_20250731
31 juillet 2025
demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " salarié
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501389_20250520
20 mai 2025
A, ressortissant tunisien né en 2006 et entré en France en 2022 en qualité de mineur isolé, selon ses déclarations, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or.
DTA_2302091_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, la décision refusant un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement et il ne ressort pas des termes
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
, mais de salariés installés à l’étranger, ces dispositions n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux « salariés appelés de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2324154_20250408
8 avril 2025
" pour des motifs exceptionnels ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la
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