CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 627 résultats pour « exécution du délai congé rendu impossible par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100989_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de réponse, qu'elle est devenue caduque à l'expiration d'un délai raisonnable laissé au salarié pour y répondre et que M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210463_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202442_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400197_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’absence de réponse du préfet de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2505919_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402255_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

impossible l'instruction de la demande. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301049_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 31 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306463_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606065_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’annexe 10 prévue à l’article R. 431-11 de ce code précise au 4.1 de son point 1, s’agissant des demandes de titre de séjour portant la mention « salarié », que les salariés souhaitant renouveler leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501483_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501807_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104406_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304128_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501389_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A, ressortissant tunisien né en 2006 et entré en France en 2022 en qualité de mineur isolé, selon ses déclarations, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302091_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, la décision refusant un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement et il ne ressort pas des termes

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2404771_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, mais de salariés installés à l’étranger, ces dispositions n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux « salariés appelés de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2324154_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

" pour des motifs exceptionnels ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

Source officielle

Page 13 sur 82

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.