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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306154_20260313
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le permis de construire valant changement de destination : 2.
Chambre 2
DTA_2100706_20240125
25 janvier 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
4ème Chambre
DTA_1801831_20230531
31 mai 2023
En effet, les éléments, présentés sur ces plans comme ayant été démolis, n'avaient en réalité pas d'existence légale et ne pouvaient ainsi être pris en compte au titre de la surface existante. 20.
6ème Chambre
DTA_2003978_20230526
26 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2302454_20240605
5 juin 2024
de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 8.
1ère chambre
DTA_2100410_20221206
6 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2401342_20260506
6 mai 2026
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
DTA_2204082_20240507
7 mai 2024
Il est par suite également fondé à soutenir que ce projet est conforme au règlement du PLU lequel autorise en zone N les travaux de réfection des constructions existantes sans changement de destination
DTA_2202888_20250926
26 septembre 2025
Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s'inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant
5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
1ère Chambre
DTA_2102463_20240704
4 juillet 2024
Ce risque particulier lié à l'existence du projet ne ressort pas davantage des pièces du dossier.
DTA_2303261_20240425
25 avril 2024
et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres. / () ".
2 ème Chambre
DTA_2403548_20251223
23 décembre 2025
pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune de Veules-Les-Roses s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée pour des travaux sur une construction existante
DTA_2313108_20251119
19 novembre 2025
sur un local existant ayant fait l’objet d’un changement de destination, antérieur, sans autorisation.
9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
maire de Voisins-le-Bretonneux a délivré à la SCCV Voisins Boucher un permis de construire un ensemble immobilier de 40 logements et d'un commerce situé 14 rue Hélène Boucher ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2000647_20221122
22 novembre 2022
- sur le mur en surélévation d'une construction existante, édifiée sur la parcelle du pétitionnaire, en limite de propriété.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400392_20240124
24 janvier 2024
un terrain situé au lieu-dit Les Champs de l'Escartat ainsi que la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2509707_20260417
17 avril 2026
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments paysagers existants auraient été omis dans le dossier de demande de permis d’aménager.
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
ne pouvait être considérée comme légalement existante par l'acte attaqué.
DTA_2401285_20260320
20 mars 2026
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