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de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 138 935 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 7 avril 2016 et capitalisation de ceux-ci ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2302371_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () ". 3.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

Administratif

22 juillet 2022

L'expert précise qu'en l'espèce, aucune venue d'eau n'avait été décelée dans les sondages et aucun indice de circulation d'eau ou d'humidité prononcée n'a été relevé sur site ou aux alentours.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2200621_20240919

Administratif

19 septembre 2024

née d'une fuite d'eau survenue en 2019 et 2020.

Source officielle

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502589_20260203

Administratif

3 février 2026

d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300747_20230505

Administratif

5 mai 2023

D'autre part, les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations, au nombre desquelles figurent celles relatives aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2404438_20250325

Administratif

25 mars 2025

vessie " pour un montant de 542,58 euros, elle a refusé la déduction de la dépense liée à la " purge du ballon sur l'installation de surpression d'eau du puits " justifiée par la facture JMT n°171130

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302755_20230818

Administratif

18 août 2023

d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Source officielle

TA

Cellule juge unique

DTA_2305984_20250402

Administratif

2 avril 2025

d'eau, d'énergie et de services téléphoniques () ".

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112547_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112550_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112552_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112553_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112554_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112555_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112556_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2112557_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2113109_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

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880 résultats pour « facturation de la fourniture d'eau »