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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205882_20230331
31 mars 2023
C A, au nom duquel le passeport précité a été émis, sans que l'arrêté attaqué ne vise cette demande de levée d'acte, que M.
1ère chambre
DTA_2201254_20221011
11 octobre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
2ème Chambre
DTA_2203049_20230301
1 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème chambre
DTA_2400474_20240530
30 mai 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2113174_20221004
4 octobre 2022
montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non
DTA_2407292_20251007
7 octobre 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
DTA_2101642_20230330
30 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
9ème chambre
DTA_2405911_20260306
6 mars 2026
B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants E... B..., H... B..., G... B..., K... B..., ainsi que Mme C... A...
DTA_2500824_20250707
7 juillet 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
4ème chambre
DTA_2001542_20240119
19 janvier 2024
les administrés de leur droit de recours gracieux ; - elle est illégale en l'absence de contrôle de légalité de cette délibération ; - elle est illégale dès lors que son procès-verbal a été falsifié
DTA_1904100_20240119
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501952_20250712
12 juillet 2025
de chèques, de recel de biens obtenus à l'aide d'une escroquerie, de filouterie de chambre à louer, de port sans motif légitime d'armes blanches ou incapacitantes, de récidive et tentative de récidive
DTA_2106137_20230706
6 juillet 2023
2021 prise après procédure contradictoire, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société, notamment, la contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger non
DTA_2107378_20230510
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que " Dans chaque département est instituée une commission du titre de
3ème chambre
DTA_2201701_20221031
31 octobre 2022
Il indique notamment qu'au regard des documents d'état civil falsifiés produits, il ne justifie pas de son identité ni de son âge.
DTA_2100254_20230629
29 juin 2023
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le procès-verbal de contravention aurait fait l'objet d'une falsification. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :/ 1
Reconduites à la frontière
DTA_2302227_20230510
A non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et invite le tribunal à se référer à la jurisprudence versée au dossier.
5ème Chambre
DTA_2204461_20230330
et que l'acte présente une " surcharge de lettre " au niveau du nom de la rubrique " Je soussigné ". 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506960_20250527
27 mai 2025
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, le ressortissant d'un Etat tiers qui
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