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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607249_20260425
25 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la fermeture de l’établissement engendrera une importante perte financière sur la période visée, qu’elle ne pourra pas honorer ses charges
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603524_20260424
24 avril 2026
La société 2MR soutient que : S’agissant de la condition tenant à l’urgence : - il y a urgence à suspendre la décision de fermeture de l’établissement « Le Nine » exploité par la société requérante
7ème chambre
DTA_2311158_20260211
11 février 2026
En deuxième lieu, en vertu de l’article L. 8272-2 du code du travail, la décision par laquelle le préfet ordonne la fermeture d’un établissement sur ce fondement est motivée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508526_20260326
26 mars 2026
2025, la société La Ferme de Ris-Orangis, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500452_20250515
15 mai 2025
Guadeloupe, demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture
1ère Chambre
DTA_2101088_20230216
16 février 2023
Par arrêté du 2 février 2021, la préfète de l'Oise a prononcé la fermeture de cet établissement pour une durée de quatorze jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
9ème Chambre
DTA_2200865_20250314
14 mars 2025
Le 14 décembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le gérant qu'il envisageait de prononcer une sanction administrative de fermeture de l'établissement et l'a invité à présenter ses observations
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2000751_20240927
27 septembre 2024
Bouboutou, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bidart a refusé d'abroger l'arrêté du 11 décembre 2018 portant fermeture
5ème chambre
DTA_2104135_20221129
29 novembre 2022
Par une ordonnance du 11 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la suspension de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en tant que la mesure de fermeture de l'établissement
3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur
DTA_2401826_20250620
20 juin 2025
Par l'arrêté du 29 avril 2024 dont la SAS Yasmine demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir, sur le fondement de l'article L. 8272-2 de ce code, a prononcé la fermeture de l'établissement pour une
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet de police est exclusivement compétent pour prendre des mesures de fermeture des établissements recevant du public à Paris.
5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
D..., lui-même représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la maire de Nantes a ramené l’horaire de fermeture de l’établissement « Le Z »,
DTA_2100488_20230109
9 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Avold a règlementé la circulation et le stationnement au niveau du passage du pensionnat, aux horaires d'ouverture et de fermeture
ORTA_2210104_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - La fermeture de l'établissement pour la durée maximale prévue par la loi porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la décision est manifestement
magistrat DOUMERGUE
DTA_2304263_20251121
21 novembre 2025
de ses préjudices en lien avec la fermeture de son établissement.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504002_20251013
13 octobre 2025
D’autre part, la société hôtelière de Camargue produit la copie de deux ruptures de contrat à durée déterminée entrainées par la fermeture de l’établissement, la copie d’une mise en demeure de l’Union
DTA_2210929_20230124
24 janvier 2023
de Cabannes de la fermeture prochaine de cet établissement.
8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
La société requérante soutient que les mesures de police sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 prévoyant la fermeture des établissements en cause ont été prises sur le fondement du principe
3ème Chambre
DTA_2109684_20231113
13 novembre 2023
Par un arrêté du 18 novembre 2021, notifié le 26 novembre suivant, dont la société requérante demande l'annulation, le maire de Roubaix a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Pharmacie
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