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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007534_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
3ème Chambre
DTA_2202686_20241105
5 novembre 2024
être mise en disponibilité.
DTA_2202686_20241107
7 novembre 2024
4ème chambre
DTA_2301566_20250715
15 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées que, sous réserve d'une demande expresse du fonctionnaire d'être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans l'une des hypothèses limitativement prévues par
DTA_2401173_20251105
5 novembre 2025
/Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant.
1ère Chambre
DTA_2101785_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de
1ère chambre
DTA_2201244_20250321
21 mars 2025
mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie () et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les
DTA_2400654_20260410
10 avril 2026
supérieure par la voie d’un détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration dans le corps ou cadre d’emplois concerné, est mis à la disposition de l’employeur public qui peut ainsi proposer des
6ème Chambre
DTA_1802530_20221027
27 octobre 2022
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être
DTA_1806073_20221027
DTA_2300805_20250318
18 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
DTA_2300779_20251216
16 décembre 2025
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EPSM de la Sarthe, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224636_20250320
20 mars 2025
actifs des services de la police nationale dispose : " La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.
4ème Chambre
DTA_2107786_20250225
25 février 2025
au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est
DTA_1901555_20221129
29 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DTA_2103075_20230113
13 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 4 du même décret : " Le comité médical () est consulté obligatoirement pour : () f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé () ". 7.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
DTA_2105359_20240402
2 avril 2024
, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ont rendus applicables, pour les fonctionnaires territoriaux, les dispositions du titre VI bis "" congé pour invalidité temporaire
DTA_2105361_20240402
DTA_2105362_20240402
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