duquel : « I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable

incapacité temporaire de travail est consécutive à : / [] 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 [] ".

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

D'une part, les dispositions instituant la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de

au 17 novembre 2017 et à un taux d'incapacité permanente partielle de 5%.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de

de ses fonctions selon plusieurs certificats médicaux et qu'elle est susceptible de bénéficier d'une invalidité imputable au service.

A puisse bénéficier de rendez-vous avec la psychologue du travail.

Elle soutient que : - le 18 mars 2019, elle a été victime d’un accident au travail reconnu imputable au service ; - elle a droit à l’indemnisation complémentaire de ses préjudices ; - compte tenu de

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

G de mise à la retraite pour invalidité imputable au service.

La commune a eu un comportement fautif en l'exposant à des brimades (modification de son régime indemnitaire, consignes contradictoires sur le travail et attitudes ambiguës de l'adjoint aux finances.)

le 15 décembre 2020 sa mise à la retraite pour invalidité.

et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail () ".

dans la fonction publique : " I .- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à une maladie

ou de rentes d'accident du travail. / Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

Placée en arrêt de travail, le CHU de Rennes lui a finalement attribué un congé de longue durée, prolongé à plusieurs reprises.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer