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et Mme A qu'à hauteur de 32 % de leur dommage compte-tenu d'un risque de 20 % de commettre une erreur de diagnostic, d'un taux de perte de chance de 50 % de recourir à une interruption médicale de grossesse

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102660_20231222

Administratif

22 décembre 2023

faisant présumer une discrimination à son égard à raison de son état de grossesse. 8.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2206213_20221216

Administratif

16 décembre 2022

La requérante fait valoir qu'elle aurait subi un déni de grossesse et qu'elle n'aurait appris cette dernière que le 28 novembre 2022, le terme théorique de sa grossesse étant prévu le 30 décembre 2022

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5ème Chambre

DTA_2102576_20230530

Administratif

30 mai 2023

hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une indemnité provisionnelle de 70 000 euros en réparation des conséquences dommageables des conditions de sa prise en charge lors du suivi de sa grossesse

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3ème Chambre

DTA_2100385_20231116

Administratif

16 novembre 2023

est inférieure à 1 mSv pendant la période litigieuse ; - le requérant n'a été soumis à aucun risque de la contamination interne, en l'absence de retombées radioactives sur le croiseur De Grasse et la

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Reconduite à la frontière

DTA_2208124_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est enceinte et que le terme prévisionnel de cette grossesse est fixé au 26 avril 2023.

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JU 9ème chambre

DTA_2401076_20251212

Administratif

12 décembre 2025

élémentaires d’habitabilité : coefficient : 1 ; Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d’une certaine importance, encore que localisées : coefficient 0,90 ; Mauvais - Construction ayant besoin de grosses

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601327_20260316

Administratif

16 mars 2026

l’élève en situation de handicap individuel (AESH-i) compromet son intégration en milieu scolaire ; le parcours de scolarisation de l’année 2024/2025, alors qu’elle était en CE1, fait état de très grosses

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1ère chambre

DTA_2306148_20260203

Administratif

3 février 2026

Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, Mme Dobry, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, S.

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2ème chambre

DTA_2101507_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Ayant subi une fracture du gros orteil gauche, il a fait l'objet le lendemain d'une intervention chirurgicale.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401555_20240408

Administratif

8 avril 2024

Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500479_20250217

Administratif

17 février 2025

2024 par laquelle le conseil métropolitain a décidé de créer à compter du 1er janvier 2025 trois autorisations spéciales d'absence dites " 2ème parent ", " santé menstruelle " et " interruption de grossesse

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Eloignement urgent

DTA_2500659_20250221

Administratif

21 février 2025

observations de Me Semino, représentant Mme D, présente, qui reprend ses écritures et soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 731-1 en l'absence de perspective raisonnable de départ du fait de sa grossesse

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302385_20240115

Administratif

15 janvier 2024

tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui ont été prodigués à Mme E lors de sa grossesse

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506873_20250617

Administratif

17 juin 2025

à la notification de la décision, alors qu'aucun des certificats médicaux produits ne vient confirmer cette allégation, le plus récent, daté du 6 mars 2025, indiquant confirmer une grossesse dont le début

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504924_20250506

Administratif

6 mai 2025

Mme C A justifie que son état de grossesse, débutée le 5 novembre 2024, n'a été connu que postérieurement à l'expiration du délai de recours contre la décision de transfert.

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Chambre 2

DTA_2400382_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Ces certificats médicaux, délivrés par des sages- femmes ou des médecins généralistes et dépourvus de justifications médicales, ne permettent pas d'établir que cette grossesse faisait obstacle à ce que

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500585_20250812

Administratif

12 août 2025

1 du code de justice administrative, en charge de se prononcer sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Limoges au regard des dommages subis dans la prise en charge du suivi de grossesse

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Juge unique (1)

DTA_2301012_20230403

Administratif

3 avril 2023

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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5e chambre

DTA_2401346_20240503

Administratif

3 mai 2024

Gros ; - et les observations de Me Da Costa Daul, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.