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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512468_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... déclare contester la saisie irrégulière de son chien intervenue en août 2024 à la suite d’une dénonciation calomnieuse et demander sa restitution, ainsi que l’identification et la poursuite de l’auteur
Source officielle3ème chambre
DTA_1910437_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104407_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - l'identification
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, il ressort notamment du plan cadastral et du document graphique du règlement du PLUi, applicable sur le territoire de la commune de Guerville, que l'EBC identifié sur la parcelle en litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013046_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B, l'administration a occulté les mentions permettant d'identifier les personnes physiques citées dans ce document, sans avoir eu l'obligation de motiver le recours à une telle occultation, qui ne peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2207380_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies d'identification
Source officielle6ème chambre
DTA_2207350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies d'identification
Source officielle8ème chambre
DTA_2204039_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le registre des contentions et isolements est communicable, sans l'identification des professionnels de santé, mais avec la mention de l'identifiant
Source officielle8ème chambre
DTA_2200913_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le registre des contentions et isolements est communicable, sans l'identification des professionnels de santé, mais avec la mention de l'identifiant
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116660_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Doivent également l'être les mentions permettant d'identifier les soignants, afin d'éviter que la divulgation d'informations les concernant puisse leur porter préjudice.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101440_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
contention et d'isolement de l'établissement établi au titre de cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'EPSM du Morbihan de lui communiquer les documents sollicités, sans les mentions permettant d'identifier
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103787_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Doivent également l'être les mentions permettant d'identifier les soignants, afin d'éviter que la divulgation d'informations les concernant puisse leur porter préjudice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme B fait valoir que le secteur aurait dû être identifié à tout le moins comme un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407725_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ne pas non plus avoir identifié de nombreux reliquaires et de ne pas avoir tenu le registre des corps repris et entreposés dans l’ossuaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508307_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
est élevé ; la situation pourrait impliquer une zoonose ; l’association ne peut remplir ses missions statutaires d’alerte, de contrôle citoyen et de protection environnementale ; il est nécessaire d’identifier
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402725_20260206
6 février 2026
6 février 2026
procéder à des recherches aléatoires et incertaines pour vérifier au préalable ce qu’elle détient et de s’engager dans un travail particulièrement fastidieux pour rassembler ce qu’elle est en mesure d’identifier
Source officielle5ème chambre
DTA_2404554_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de la procédure d'imposition suivie à l'égard des personnes physiques qui ont bénéficié de la distribution et que l'administration, compte tenu des renseignements dont elle dispose, est en mesure d'identifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100643_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - sa demande, qui tend à la communication du registre de contention et d'isolement, ne porte pas sur la communication des mentions permettant d'identifier le personnel de santé ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePage 13 sur 1707