travaux prévus par l'avenant n°1 : 4.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Il résulte de ces dispositions que les conditions de délai prévues à l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont applicables aux demandes initiales

Dans ces conditions, et dès lors qu'il est constant que la décision initiale et l'avis de la commission de réforme, qui prenaient expressément position dans le sens d'une absence d'imputabilité au service

L'intéressé a cependant connu plusieurs périodes d'arrêt de travail en 2015, avant d'être de nouveau arrêté à compter du 23 juillet 2018.

de travail et l'organisation du travail.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Placée en arrêt de travail, le CHU de Rennes lui a finalement attribué un congé de longue durée, prolongé à plusieurs reprises.

La liste indicative de maladies susceptibles d'ouvrir droit à congé de longue maladie dans les conditions prévues par ces dispositions figure dans l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies

Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. / Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une

prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ". 5.

L'intéressé a repris le travail le 28 août 2017. Le 31 mai 2018, M.

, et pour la pathologie lombaire dont elle souffre depuis différents accidents de service ; elle remplit donc les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie et ne peut reprendre ses fonctions

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () /; (); 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

C que ses arrêts de travail seront pris en charge au titre de son accident de travail jusqu'au 23 août 2018, qu'il est placé en congé de maladie ordinaire du 24 août 2018 au 23 août 2019 et, à compter

C que ses arrêts de travail seront pris en charge au titre de son accident de travail jusqu'au 23 août 2018, qu'il est placé en congé de maladie ordinaire du 24 août 2018 au 23 août 2019 et, à compter

de la phase n° 343 ; - elle ne pouvait reprendre les travaux interrompus en raison de la crise sanitaire tant qu'elle n'avait pas mis à jour son plan particulier de sécurité et de protection de la santé

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 23 octobre 2020 doit être annulée en tant qu'elle requalifie le congé maladie dont bénéficie Mme A en congé de maladie ordinaire à compter du 7 mai