A compter de mai 2017 et jusqu'en mai 2020, Mme A a bénéficié de contrats uniques d'insertion prenant la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus avec la commune de Vézelay.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions de Pôle emploi lui refusant le bénéfice de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour les périodes 2022-2023 et 2023

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié du montant des chèques considéré lui avoir été distribué ; - il y a erreur manifeste d'appréciation de ses capacités à régler la dette d'impôt.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de

non salariée sur la période de novembre 2019 à décembre 2021.

de bénéficier de la procédure de regroupement familial dès lors que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour refuser un tel bénéfice au seul motif de l'insuffisance des ressources.

juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour salarié

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Mme B soutient que l'impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salariée la place en situation irrégulière et menace la poursuite de son contrat de travail

B D, maintenu en arrêt de travail dans l'attente de son reclassement, a sollicité de la part d'Orléans métropole le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

L a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 21 octobre 2022.

A l'issue des deux formations, la SARL a embauché les deux salariées en contrat à durée indéterminée et sollicité le versement des aides.

La société Forget Formation II emploie plus de 250 salariés et est ainsi soumise à des obligations en termes de diversité et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le cadre prévu

C... est fondée à soutenir que la commission de recours a commis une erreur d’appréciation en refusant de lui allouer le bénéfice de l’allocation spéciale n° 9.

le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s’il pouvait ou non bénéficier de l’allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation

A..., connu de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde comme étant en couple, chacun exerçant une activité salariée, avec deux enfants à charge, bénéficie pour son foyer des allocations

B..., connu de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde comme exerçant une activité salariée et comme étant marié, a bénéficié de la prime d’activité à compter de juin 2020 sur la base des

soutient que : - elle est dans l’incapacité de régler la somme laissée à sa charge, avec des ressources s’élevant à 1 155 euros par mois et notamment un loyer de 500 euros ; - elle a d’ailleurs bénéficié

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même