du 10 juillet 1991.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit dans le visa de l'accord franco-tunisien et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, l'association Cimade, Service œcuménique d'entraide, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme (LDH),

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 4.

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

, qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une telle prise en charge en République démocratique du Congo, dès lors qu'ils ne prennent pas parti sur ces points.

du 10 juillet 1991.

lors que la décision faisant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une exception d'illégalité,

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

, ni qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une telle prise en charge en Côte d'Ivoire, quand bien même il a déclaré lors de son audition par les services de police avoir quitté son pays dès

à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C, ressortissante serbe née le 9 mars 1990, est entrée régulièrement en France le 27 avril 2022 selon ses déclarations.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - la Déclaration universelle

A..., ressortissant marocain, né le 18 octobre 1973 et qui a épousé une ressortissante française le 6 janvier 2020, est entré en France le 10 novembre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour, valable

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

B, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 juillet 2017.