En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne, qui n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation de M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté 9.

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir suivi une année de préparation au concours d'entrée en médecine au cours de l'année universitaire 2015-2016, Mme B s'est inscrite en première année commune

Sur l'exception d'incompétence dans l'instance n° 2107151 : 3.

Sur l'exception d'incompétence dans l'instance n° 2107151 : 3.

par le préfet, qui mentionne l'enregistrement d'une demande de réexamen de la situation de M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 4.

Il a transmis à l’administration une première demande de révision de sa pension, le 13 mars 2023, qu’il a réitérée par la suite.

Aux termes de l'article 1038 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : " Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen attentif de la situation du requérant ;

est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1. " Ainsi, la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation

Il ressort des pièces du dossier que l’irrégularité de la situation au regard du séjour de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen particulier de la situation de Mme G. 6.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2100856 et 2101003 sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il résulte de l'instruction, en particulier des extraits issus du site " géoportail " produits en défense, et il n'est au demeurant pas contesté qu'outre la parcelle cadastrée section A n° 136 sur le territoire

Il résulte de l'instruction, en particulier des extraits issus du site " géoportail " produits en défense, et il n'est au demeurant pas contesté qu'outre la parcelle cadastrée section A n° 136 sur le territoire

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A....

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle