D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

par l'allocation d'une indemnité de 6 000 euros, son préjudice esthétique par celle de 5 000 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être réparé par le versement d'une somme de 1 800 euros

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne.

A B, représenté par Me Pesme, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Orléans à lui verser une indemnité de 108 753 euros en réparation du préjudice financier lié au refus de requalification

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

B une indemnité de 248 197,40 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et à Mme A B et à Mme D B une somme de 1 840 euros chacune en réparation de leur préjudice d'affection

du centre hospitalier régional de Grenoble à réparer les dommages résultant de cette infection, ce que, du reste, il ne conteste pas.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ou engager contre la personne publique une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage, dans le cas notamment

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Aux termes de son article 13 : " Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits ".

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 4.

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

dans une faute de l'Etat, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Il soutient que : - il n'est pas dans la situation d'une victime doublement indemnisée aux dépens de l'Etat tiers-payeur dès lors que la pension militaire d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel

Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

réparées par l'allocation d'une indemnité de 8 000 euros ; - ses préjudices esthétiques temporaire et permanent doivent être réparés par l'allocation d'une indemnité de 5 142,81 euros ; - l'aide humaine