de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

B l'indemnité de sujétions à laquelle il a droit, demandée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

B l'indemnité de sujétions à laquelle il a droit, demandée au titre de la période du 6 janvier 2020 au 31 décembre 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

A l'indemnité de sujétions à laquelle il a droit, demandée au titre de la période du 4 novembre 2019 au 31 décembre 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

B demande au tribunal à ce que soit prononcé une rupture conventionnelle avec indemnités légales ainsi qu'une indemnité transactionnelle correspondant à 12 mois de salaire brut soit 40 500 euros.

B la somme totale de 3 468 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts, en réparation du dommage subi par son bateau le 13 décembre

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

enregistrée le 14 juin 2022, la société BDB, représentée par la SELARL Barok Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 689,30 euros, majorée des intérêts au taux légal

L'indemnité due en réparation de ces préjudices présente un caractère de certitude suffisante à hauteur de la somme de 15 000 euros. 8.

Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 21 563,94 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la rupture

Il soutient que : - la décision par laquelle le centre hospitalier a constaté la rupture anticipée de son contrat de travail et la mention d'une telle rupture anticipée sur l'attestation Pôle emploi

D’une part, Mme B... demande que les indemnités qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal.

le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D I, la somme de 500 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation définitive