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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101011_20230502
2 mai 2023
C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bonifacio a retiré le permis de construire deux pavillons sur les parcelles cadastrées section
DTA_2200003_20231012
12 octobre 2023
C B et Mme A B en vue de la division en deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section C n°s 2250, 2252, 2253, 2256 et 2464, situées au lieudit " Morticcione ".
DTA_2200161_20231026
26 octobre 2023
tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 novembre 2021 par lequel le maire d'Olmeto a délivré à Mme B A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400911_20240307
7 mars 2024
M. et Mme B sont propriétaires depuis 1979, dans la commune de Sandouville, des parcelles cadastrées A175 et A 176 bordées, à l'ouest, par la rue du Camp romain et, au sud, par le chemin, sans issue, des
6ème Chambre
DTA_2306651_20260127
27 janvier 2026
Saint-Paul-de-Fenouillet a refusé de lui accorder le permis de construire pour une maison individuelle avec garage et piscine, de 111m² sur un terrain de 1 444 m², situé route de Caudiés, sur la parcelle cadastrale
DTA_2306652_20260127
DTA_2306653_20260127
4ème chambre
DTA_2000913_20221024
24 octobre 2022
ou sur des sections proches dont l'urbanisation et l'environnement géographique sont comparables, et correspondant à des biens classés par les services du cadastre dans des catégories dont les critères
1ère Chambre
DTA_2203098_20250128
28 janvier 2025
A cet égard, si la requérante produit un autre plan parcellaire où les deux parties de la parcelle cadastrée section DM n° 477 sont signalées comme étant à bâtir, cette pièce ne comporte aucune indication
5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
Si l'arrêté de cessibilité litigieux ne mentionne pas la nature exacte de la parcelle concernée, il comporte l’état-civil de l’ensemble de ses propriétaires, l’indication de ses références cadastrales,
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
décisions du 3 mars 2022 par lesquelles le maire de Bazemont a délivré trois certificats d'urbanisme opérationnels pour un projet de construction de trois bâtiments à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées
DTA_2120295_20240516
16 mai 2024
E la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé route de St-Pierre-de-Lages, au lieu-dit Cantegril, parcelle cadastrée section ZI n° 267.
DTA_2100311_20230502
B A un permis de construire ayant pour objet la régularisation d'une construction à usage de bureau sur un terrain cadastré section A n° 95 situé au lieudit Saint-Antoine.
DTA_2101374_20230502
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
selon laquelle ils ont été effectués le long du cours d'eau " le ravin de Les Bruguès " entre la parcelle cadastrée B 1705 au sud et la parcelle cadastrée B 1719 au nord sur une longueur de 192 mètres
DTA_2105109_20230221
DTA_2104529_20230221
DTA_2106005_20230131
31 janvier 2023
B F sur la parcelle cadastrée n° 25 de la section YE sise " La Rigotais " à Saint-Etienne-de-Montluc modifié par l'arrêté du 12 avril 2022 portant permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
Le dossier de demande de permis de construire est accompagné d'un plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d'assiette et ses références cadastrales, sa superficie de 2 211 m² et précise
2ème chambre
DTA_2301615_20260320
20 mars 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section D n° 791 situé lieudit Favone.
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