de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il soutient avoir subi du fait du prononcé de la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500

décision rendue, d'en assurer l'exécution.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.

Sur les intérêts : 10.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

réside dans l'Est de la France ; - la décision du 13 décembre 2022 est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A disposait d'une délégation lui permettant de signer cette décision

de police de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation de son préjudice moral.

B... la somme totale de 11 492,72 euros en réparation des préjudices qu’il a subis. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.

: 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) ».

l'exécution.

en litige pour les raisons suivantes : * cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d’avoir régulièrement reçu une délégation devenue exécutoire du président du conseil

en litige pour les raisons suivantes : * cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d’avoir régulièrement reçu une délégation devenue exécutoire du président du conseil

de 1 266 033 euros perçue par l'intéressée en 2013 en sus de l'attribution de titres d'une société DDA Bis, dirigée par elle, en contrepartie de l'apport à cette dernière de titres détenus dans une société

: « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

En exécution de ces décisions de justice, M.

La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

des droits de la défense.

Il fait valoir que, si sa responsabilité est engagée, l’Etat a déjà versé la somme de 8 000 euros, en exécution de l’ordonnance du 7 avril 2023 du juge des référés, et ne reste redevable que de la somme