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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203927_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501435_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'interruption des travaux. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300001_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle9ème chambre
DTA_2103642_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201605_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'interruption de la prescription fait courir, à compter de l'évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que l'ancien. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209017_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
- les mesures sollicitées ne font obstacle à aucune décision administrative, précisant que, s'ils ont déjà sollicité la constatation des travaux et leur interruption, avant leur reprise, c'était en
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500205_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Investissements, représentée par Me Barret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103650_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D E, matérialisée par le courriel du 11 mai 2021, et de procéder à l'interruption de ces travaux.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208605_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Parallèlement, un arrêté interruptif de travaux a été édicté le 3 février 2022. Par lettre datée du 14 février 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 9 mai 2022 : - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004956_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au préfet de se substituer au maire en faisant dresser un procès-verbal d'infraction et en prescrivant, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, l'interruption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304059_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, c’est-à-dire à la date à laquelle est rendu le jugement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001875_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001877_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001878_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001879_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001880_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001881_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001882_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
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