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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal a été publié de manière incomplète, en méconnaissance des articles L. 153-23, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102798_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
que les anomalies formelles relevées ont été écartées pendant la phase précontentieuse ou sont insuffisantes pour motiver le rejet et que la méthode de reconstitution de la comptabilité matière est incomplète
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
environnementale qui n'étaient pas tous connus à la date de son édiction en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2308909_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet en ce que le plan de masse n’est pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301766_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
représentant est établie ; - leur requête est recevable au regard des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; - le dossier de demande d'enregistrement est incomplet
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud ; - l'arrêté attaqué ne retient pas le même nombre de logements que la demande de permis de construire ; - le dossier était incomplet
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
S'agissant de l'incomplétude du dossier d'enquête publique : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier : 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Bois et de la forêt de Mauny, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'inventaire présenté en chapitre N du dossier serait incomplet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201110_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans ces conditions, l'avis émis par le SDIS n'a pas été rendu sur la base d'informations incomplètes ou inexactes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005852_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B soutient que : - la requête est recevable ; - la dossier de permis d'aménager est incomplet, ce qui a privé le service instructeur de la possibilité de statuer de manière éclairée ; - les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301340_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
commune de Megève, situation qui n'est pas comparable au quartier de la Reynerie à Toulouse, et que le chalet en question, qui présentait des particularités architecturales, était en outre classé à l'inventaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301353_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
commune de Megève, situation qui n'est pas comparable au quartier de la Reynerie à Toulouse, et que le chalet en question, qui présentait des particularités architecturales, était en outre classé à l'inventaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier incomplet ; - il méconnaît les dispositions des articles UB3 et UC3 du règlement écrit
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il en résulte que l'étude d'impact n'est pas entachée d'insuffisance ou d'incomplétude sur ce point.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
arrêté du 26 février 2025 méconnaît les articles R. 153-8 et R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le dossier d’enquête publique au regard duquel le permis de construire a été délivré est incomplet
Source officielle2ème chambre
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
que la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a été consultée sur le projet en ce qui concerne le traitement des eaux usées ; - il est entaché d'illégalité dès lors que le dossier déposé est incomplet
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