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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204854_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2400806_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406126_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406156_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505992_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417995_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500610_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103849_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201784_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2526200_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413245_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414610_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502940_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

B doit être regardée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste et d'une insuffisance de motivation et, par suite, rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406508_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100617_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et au motif du sort pénal qui a été réservé aux faits qui ont motivé ce retrait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404195_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203422_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204026_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306516_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par suite, il indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées et le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403860_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle

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