C en congé de maladie ordinaire du 20 janvier au 3 mars 2021. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.

Elle fait valoir que : - le vice relevé au point n° 28 du jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 janvier 2025 affectant l’arrêté de permis de construire du

des indemnités journalières suite à un accident du travail dont il a été victime le 3 novembre 2020 et qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 29 mars 2022, il était encore en arrêt de travail.

Ainsi la décision en litige ne méconnait ni l'autorité de la chose jugée, ni en tout état de cause ne saurait être regardée comme présentant un caractère disproportionné.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 22 mai 2023 qui, s'il fait l'objet d'un recours au fond devant le tribunal, n'en demeure pas moins exécutoire.

d'urgence, l'arrêté constitue une mesure générale et disproportionnée, les opérations de destruction n'étant ni ponctuelles, ni circonstanciées ni limitées ; la condition d'un signalement préalable à

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Meuse

Il fait valoir que l'arrêté litigieux a été abrogé par arrêté en date du 23 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué en tant qu'il retient la date du 8 janvier 2018 comme date initiale de son engagement par la ville de Menton pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lancelot, - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sabatier-Raffin, rapporteur public ; - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée.

E, en tant seulement que le dossier de permis de construire ne comporte pas de notice précisant les conditions d'accès au terrain et l'existence d'une servitude, ni toute autre document précisant ces informations

Ces arrêtés précisent également que le congé de maladie ordinaire de la requérante est prolongé selon les dates mentionnées par les arrêts de travail qu'elle a transmis.

A au regard de ses arrêts maladie ou d'articles parus dans la presse locale ; la décision attaquée n'est donc ni constitutive d'une sanction déguisée, ni entachée de détournement de pouvoir ; elle n'est

date il soit entièrement connu dans son existence et dans son étendue.

date il soit entièrement connu dans son existence et dans son étendue.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.