Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 septembre et le 4 novembre 2021, la directrice du contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

à hauteur du dégrèvement prononcé au titre de l'année 2013 ; 2°) au rejet du surplus de la requête.

Les requêtes enregistrées sous les n°s2202752 et 2404642 concernent les mêmes contribuables et présentent à juger des mêmes questions.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 juin 2021 et le 24 février 2022, la directrice du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Il n'entre pas dans l'office du juge de l'excès de pouvoir de rectifier lui-même une délibération prise par un conseil municipal. Par suite, les conclusions de M.

Il n'entre pas dans l'office du juge de l'excès de pouvoir de rectifier lui-même une délibération prise par un conseil municipal. Par suite, les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en décharge présentées par M. B doivent être rejetées.

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction et en particulier des propositions de rectification qui lui ont été adressées que cette somme ait été imposée entre les mains de M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal la rectification de son état-civil à la suite d'une adoption.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés

Il y a lieu, par conséquent, d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par l’administration fiscale et de rejeter cette requête qui est irrecevable pour ce motif.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la proposition de rectification est suffisamment motivée.

Sur les conclusions accessoires : Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une mesure

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 31 juillet 2018 adressé à la société E.N.H.

Il résulte toutefois notamment des termes de la proposition de rectification adressée à l’entreprise Gold Carrelage, que le résultat rectifié de l’entreprise a été évalué à 19 477 euros, 63 056 euros et

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.