La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

S'il produit une promesse d'embauche en tant qu'ouvrier et des pièces médicales attestant que ses parents sont suivis en France, en particulier son père pour un diabète pris en charge au titre d'une affectation

Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

Il ressort des pièces du dossier que Mme C souffre d'un diabète de type 2, pathologie pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi médical en France.

L'institution, par les dispositions précitées, d'un recours administratif préalable obligatoire, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position

C souffre d'une pathologie chronique (diabète et tuberculose ganglionnaire) ayant nécessité une hospitalisation récente et que Mme D est pour sa part enceinte de quatre mois.

E invoque l'état de santé fragile de Mme G, qui souffre il est vrai d'un diabète gestationnel, il n'est nullement établi que cette dernière ne pourrait pas être aidée par une tierce personne dans sa vie

Il résulte de l'instruction que la parturiente avait déjà accouché par voie basse de 3 enfants sans problème particulier, hormis un diabète gestationnel apparu lors de sa 3ème grossesse, qui avait évolué

37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite

astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite

A, qui était âgée de 83 ans aux moments des faits de l'espèce, souffrait d'hypertension artérielle, d'un diabète non-insulinodépendant, d'une sténose tritronculaire des coronaires, d'une arythmie complète

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 12.

D du 24 novembre 2022 d'un avocat choisi, lequel n'a cependant pas accepté de le représenter dans cette procédure et a indiqué laisser l'avocat désigné d'office le représenter ; ­ les autres pièces du

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite

En deuxième lieu, il est reproché à Mme B... d’avoir confisqué le téléphone portable d’un élève atteint de diabète alors qu’il lui permettait de suivre son taux de glycémie.

Aux termes de l'article 4 de ladite ordonnance : " I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant

l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ".

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 12. D'une part, si M.